Conditions d'utilisation

1. Informations légales et identification du prestataire

Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les données d'identification du titulaire du site web sont les suivantes :

À la date de la présente version, SifG22 est un projet numérique dépourvu de forme sociale immatriculée au Registre du commerce. Dès qu'il sera constitué en personne morale ou soumis à des obligations d'immatriculation supplémentaires, les informations figurant dans la présente section seront mises à jour afin de garantir la transparence exigée par l'article 10 LSSI-CE.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web sifg.net ainsi que des sous-domaines et services associés (ci-après « le site » ou « les services »), de même que les responsabilités découlant de l'utilisation de leurs contenus.

L'utilisation du site confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions figurant dans le présent texte, dans la version publiée à tout moment.

Certains services peuvent être soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, remplaceront, compléteront ou modifieront les présentes conditions générales.

3. Acceptation et modifications

En accédant au site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez vous abstenir de l'utiliser. SifG22 peut modifier les présentes conditions à tout moment pour des raisons juridiques, techniques ou liées au service. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, sauf mention expresse d'une autre date. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Lorsque les modifications affectent des droits essentiels de l'utilisateur ou des obligations contractuelles importantes, SifG22 s'efforcera raisonnablement d'en informer de manière visible avant leur entrée en vigueur.

4. Accès et inscription

L'accès au site est gratuit, sans préjudice du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par l'opérateur auquel l'utilisateur a souscrit.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription ou l'utilisation de comptes tiers (par exemple, un compte Microsoft pour installer SifG22 depuis le Microsoft Store). Dans ce cas, l'utilisateur est responsable de l'exactitude des données fournies, de leur mise à jour et de la conservation de ses identifiants d'accès, et s'engage à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.

5. Utilisation correcte du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses contenus avec diligence, de manière correcte et licite, conformément à la législation en vigueur, à la morale, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le site à des fins ou avec des effets contraires à la loi, préjudiciables aux droits ou intérêts de tiers, ou susceptibles de quelque manière que ce soit d'endommager, de rendre inutilisable, de surcharger ou de détériorer le site ou d'en empêcher l'utilisation normale.
• Introduire ou diffuser des virus, des logiciels malveillants, du code susceptible d'altérer les systèmes ou tout autre élément de nature à causer des dommages.
• Se livrer à des activités de scraping massif, de data mining, d'ingénierie inverse, à des attaques par déni de service ou à des tentatives d'accès non autorisé à des zones restreintes.
• Usurper l'identité d'autres utilisateurs, de SifG22 ou de tout tiers.
• Reproduire, copier, distribuer, transformer ou modifier les contenus sans l'autorisation expresse du titulaire lorsque celle-ci est requise.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux secrets d'affaires, au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale, au droit à l'image ou à tout autre droit fondamental de tiers.
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Utiliser le site pour envoyer de la publicité non sollicitée (spam) ou des chaînes de messages.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Contenus, logos et design du site

L'ensemble des contenus du site — notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, graphiques, images, photographies, illustrations, conceptions d'interface, icônes, code source, vidéos, sons et logiciels — constituent des œuvres protégées en vertu du décret royal législatif 1/1996 du 12 avril portant approbation du texte refondu de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle (ci-après « LPI »). Cette protection est automatique dès leur création et ne requiert aucun enregistrement ni aucune formalité, conformément aux articles 1, 5 et 10 LPI et à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Le logo de SifG22, les icônes et l'ensemble du design du site sont des œuvres graphiques originales dont la titularité appartient à SifG22 ou, le cas échéant, aux tiers qui en ont autorisé l'utilisation.

Toute reproduction, distribution, communication publique, mise à disposition, transformation, traduction ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, desdits contenus est expressément interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SifG22, sauf dans les cas légalement autorisés par la LPI (citation, parodie, illustration à des fins pédagogiques ou de recherche, etc.).

Le signe distinctif « SifG22 »

Le signe « SifG22 » est utilisé par SifG22 comme dénomination du projet et de ses services. Bien qu'à la date indiquée au début du présent document, ce signe ne soit pas enregistré en tant que marque auprès du registre espagnol ni du registre de l'Union européenne, son usage dans la vie des affaires bénéficie des protections juridiques suivantes :

• Loi espagnole 3/1991 du 10 janvier sur la concurrence déloyale (LCD) : articles 6 (actes de confusion), 11 (actes d'imitation) et 12 (exploitation indue de la réputation d'autrui). Est notamment interdite toute pratique susceptible de créer une confusion avec SifG22 ou impliquant une exploitation indue des efforts, du prestige ou de la réputation que SifG22 a acquis sur le marché.
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, article 6 bis, repris à l'article 6.2.d) de la loi espagnole 17/2001 du 7 décembre sur les marques : protection renforcée des marques notoirement connues, même non enregistrées.
• Décret royal législatif 1/2007 (LGDCU) : interdiction des pratiques commerciales trompeuses induisant en erreur sur l'origine commerciale des services.
• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne et Directive (UE) 2015/2436, dans la mesure où ils sont applicables.

En conséquence, il est interdit d'utiliser le nom « SifG22 », ses logos, icônes et autres signes d'identification — ainsi que tout signe similaire susceptible de créer une confusion — sur des produits, services, noms de domaine, profils de réseaux sociaux, supports publicitaires, articles promotionnels ou tout autre support, sans le consentement préalable et écrit de SifG22. Cette interdiction s'entend sans préjudice des usages licites autorisés par la législation applicable, tels que les mentions informatives, les citations ou l'usage descriptif conformément à l'article 37 de la loi espagnole 17/2001 sur les marques.

SifG22 se réserve le droit d'engager les actions civiles, administratives ou pénales appropriées contre toute utilisation non autorisée, y compris les actions pour atteinte au droit d'auteur (LPI), pour concurrence déloyale (LCD) et, le cas échéant, au titre de la marque notoirement connue.

Signalement des atteintes

Si vous estimez qu'un contenu du site porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, vous pouvez nous le signaler à l'adresse support@sifg.net en indiquant les données d'identification du titulaire concerné, l'œuvre prétendument contrefaite et l'URL du contenu. Nous traiterons la réclamation avec la plus grande diligence.

7. Contenus de l'utilisateur

Si l'utilisateur fournit des contenus au site (commentaires, suggestions, fichiers, etc.), il déclare et garantit que :

• Il est titulaire desdits contenus ou dispose des autorisations nécessaires à leur égard.
• Les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou à l'honneur.
• Les contenus ne sont pas illicites, offensants, diffamatoires, racistes, xénophobes, sexistes ou incitant à la haine, et ne contreviennent pas à la législation applicable.

L'utilisateur concède à SifG22 une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire et afficher lesdits contenus dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service. SifG22 peut retirer, sans préavis, tout contenu qu'il juge contraire à la loi ou aux présentes conditions.

8. Liens vers le site et depuis le site

Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens renvoyant vers des pages ou services de tiers (par exemple, le Microsoft Store, blog.sifg.net, les réseaux sociaux). SifG22 ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude, leur qualité, ainsi qu'aux pratiques de confidentialité et conditions juridiques qui les régissent. Nous vous recommandons de consulter les conditions et politiques de chacun d'eux avant de les utiliser.

Liens vers le présent site

La création de liens hypertextes vers le site depuis des pages de tiers est libre, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le lien doit renvoyer vers la page d'accueil ou vers des pages précises, sans reproduire le contenu dans d'autres cadres (framing) ni en altérer la présentation de quelque manière que ce soit.
• Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne peut être faite au sujet de SifG22, de ses services ou de ses contenus.
• Le site qui établit le lien ne peut contenir aucun contenu illicite, contraire à la morale ou portant atteinte aux droits de tiers.
• L'établissement du lien n'implique aucune relation, aucun parrainage ni aucune approbation de la part de SifG22.

9. Exclusion et limitation de responsabilité

SifG22 mettra en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir les informations du site à jour et exemptes d'erreurs ; toutefois, il ne garantit ni l'absence d'erreurs dans le contenu ni sa mise à jour permanente.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, SifG22 ne saurait être tenu responsable des dommages et préjudices pouvant découler de :

• L'impossibilité d'accéder au site, de pannes, de retards, d'interruptions du service ou d'erreurs de transmission.
• La présence de virus, de logiciels malveillants ou d'autres éléments nuisibles sur les appareils de l'utilisateur.
• L'utilisation abusive ou illicite du site ou de ses contenus.
• Décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations disponibles sur le site.
• Dommages imputables à des tiers, y compris les prestataires de services nécessaires au fonctionnement du site.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de SifG22 en cas de dol, de faute grave ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en application de la législation impérative, notamment celle relative aux consommateurs et usagers.

10. Disponibilité du service

SifG22 peut interrompre ou modifier la fourniture des services lorsque cela est nécessaire pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, ou pour des raisons techniques ou de force majeure. Nous nous efforcerons de prévenir dans un délai raisonnable lorsque les interruptions sont planifiées et publierons des informations à jour sur l'état du service sur sifg22.statuspage.io.

11. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est régi par notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, ainsi que par les informations complémentaires fournies dans chaque formulaire, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

L'utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement auprès de SifG22 ou, à défaut, auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD).

12. Informations destinées aux consommateurs

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur ou usager au sens du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des usagers (LGDCU), les dispositions impératives que la législation lui reconnaît lui sont applicables.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr .

Les consommateurs peuvent également s'adresser aux autorités de consommation de leur communauté autonome ou aux associations de consommateurs reconnues sur leur territoire.

13. Durée et résiliation

La fourniture du service du site web est, en principe, d'une durée indéterminée. SifG22 peut mettre fin à l'accès aux services ou le suspendre à tout moment, sans préjudice des dispositions éventuellement prévues dans des conditions particulières.

Dans la mesure du raisonnablement possible, SifG22 avertira au préalable de la résiliation ou de la suspension des services. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, exonération de responsabilité, droit applicable et juridiction compétente) resteront en vigueur.

14. Notifications

Toute notification à l'utilisateur peut être effectuée par publication sur le site, par message envoyé à l'adresse e-mail fournie par l'utilisateur ou, le cas échéant, via l'app SifG22. Les notifications adressées à SifG22 doivent être envoyées à l'adresse support@sifg.net.

15. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause concernée serait, le cas échéant, remplacée par une autre clause valide poursuivant la même finalité.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole et par le droit de l'Union européenne lorsqu'il est applicable.

Pour le règlement de tout litige découlant de l'accès au site ou de son utilisation, les parties se soumettent aux juridictions du domicile de l'utilisateur consommateur, conformément à la législation relative à la consommation. Lorsque l'utilisateur n'a pas la qualité de consommateur, les parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aux juridictions du domicile du prestataire du service.

Ce qui précède s'entend sans préjudice du droit du consommateur de soumettre ses réclamations à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mentionnée à la section 12.

17. Contact

Pour toute question, suggestion ou réclamation relative aux présentes conditions :

• E-mail : support@sifg.net
• Page d'aide : help.sifg.net
• Formulaire de contact : À propos